Le budget de fonctionnement
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement reste fixé au sein de l’association à 0,2% de la masse salariale brute. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail, l’assiette de calcul est modifiée puisqu’en sont désormais exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.
Par délibération, le CSE peut :
– consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’association et des représentants de proximité.
– transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
Budget pour les activités sociales et culturelles (ASC)
La détermination du montant global de la contribution de l’employeur versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’association dans les conditions prévues à l’article L.2312-81 du code du travail. La contribution permettant la gestion des ASC est, conformément aux actuelles dispositions conventionnelles (article 10 bis de la CCN66), de 1,25% de la masse globale des rémunérations. La répartition sera faite par personne physique quel que soit son temps de travail.
Par délibération, le CSE peut consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC et vice versa.