La commission formation

Attributions :

  • préparer les délibérations du comité d’entreprise relatives aux orientations de la formation professionnelle, au plan de formation  et à l’apprentissage ;
  • étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
  • étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, le travail des jeunes et des handicapés.

– Moyens :

  • crédit d’heures : le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des 20 heures de délégation prévues pour les membres titulaires (art. L. 2325-8 du C. du T.).
  • la commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (art. L. 2325-22 du C. du T.).

La commission formation est une émanation du CE et n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas délibérer et rendre un avis à la place du comité.
Les travaux qu’elle effectue et dont elle doit rendre compte au comité ne servent qu’à préparer les délibérations du comité.